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5 articles sélectionnés
Documents électoraux - CADA
Les documents qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Leur accès relève pour certains de dispositions spéciales du code électoral - articles L. 28, R. 10 et R. 16 ; L. 68 et LO. 179 -, auxquelles la compétence de la CADA a été étendue et qui...
Date: 2017-08-12 11:20:02
Thèmes liés : l'archivage des documents administratifs / duree d'archivage des documents administratifs / duree d archivage des document administratif / delai d'archivage des documents administratifs / procedure d'archivage des documents qualite
La communication des archives publiques - CADA
Archives publiques
Principes généraux
Le régime d'accès aux archives publiques est codifié au livre II du code du patrimoine. Les dispositions générales (chap. 1er, articles L. 211-1 à L. 211-6) définissent notamment la notion « d'archives ». Le régime de communication est fixé au chap. 3, articles L. 213-1 à L. 213-8. Il entre dans le champ de compétence de la CADA.
La loi...
Date: 2017-08-12 13:43:15
Thèmes liés : documents administratifs archives publiques / archiver ses documents administratifs
Les archives - CADA
L'impact de la loi pour une République numérique
Les archives
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 a introduit le principe de la libre communicabilité des archives. Dans la pratique, les documents administratifs librement communicables, notamment sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, restent communicables sans restriction après leur versement aux...
Date: 2017-08-12 11:18:32
Thèmes liés : archiver ses documents administratifs
Urbanisme - CADA
En cas de contestation ou d'infraction
Les lettres de dénonciation relatives au non-respect des règles d'urbanisme ou à la non-conformité à un permis de construire sont des documents administratifs qui font apparaître le comportement de leur auteurs, dont la divulgation est susceptible de leur porter préjudice conformément à l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Ces dispositions font...
Date: 2017-08-12 11:31:35
Thèmes liés : conservation documents administratifs entreprise / loi conservation documents entreprise
Enquêtes publiques - CADA
Archives publiques
Enquêtes publiques
Les documents liés à l'organisation d'une enquête publique font l'objet d'une application successive de la loi de 1978 et de dispositions particulières prévues selon l'objet de l'enquête :
élaboration ou révision du PLU (art. L. 123-1 à L. 123-12 du code de l'urbanisme) ;
opérations d'aménagement ;
expropriation (art. R. 11-4 à R. 11-13 du...
Date: 2017-08-12 11:15:59
Thèmes liés : documents administratifs archives publiques
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