Chap. 2 Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Chapitre 2 du Code Informatique, fichiers et libertés.

La loi comporte un ensemble de contraintes qui permet de préciser les limites et les garanties à respecter à l'occasion du traitement de données à caractère personnel. Elle impose un certain nombre d'obligations à la charge du responsable du traitement, principalement celles relatives à : la déclaration de traitement auprès de la Cnil, l'information des personnes et la sécurité et la confidentialité des données.

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Par : Larcier ~ Bruylant

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