Documents électoraux - CADA

Les documents qui se rapportent à l'organisation et au déroulement des opérations électorales constituent des documents administratifs communicables sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978. Leur accès relève pour certains de dispositions spéciales du code électoral - articles L. 28, R. 10 et R. 16 ; L. 68 et LO. 179 -, auxquelles la compétence de la CADA a été étendue et qui...

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Date: 2017-08-12 11:20:02
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Prise de connaissance d'un permis de construire ? - Urbanisme

Prise de connaissance d'un permis de construire ?

02/07/09 - 05h13 - par Juris Prudentes

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Question. Je vous écris ce mail afin de vous demander si j'ai la possibilité de demander à un tiers si un permis de construire a bien été accordé à une personne de mon voisinage pour créer une extension non démontable de son habitation voilà plus d'un...

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