Durée légale de conservation des documents émis en entreprise

Livre des inventaires : 10 ans

Bilans : 10 ans

Comptes de résultat : 10 ans

Comptes de pertes et de profits : 10 ans

Inventaires : 10 ans

Journaux auxiliaires : 10 ans

Bon de commande, de livraison ou de réception : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Factures client et fournisseur... : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Contrat divers

Contrat d'assurance, Contrat de prêt...

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