Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

A. Personnes tenues de conserver

6. En vertu de l'article 60 du Code de la T.V.A., les livres, factures et autres documents dont la tenue, la rédaction, ou la délivrance sont prescrites par ce Code ou en exécution de celui-ci, doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, délivrés ou reçus.

L'obligation de conservation à l'égard des factures...

Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Loi, Archivage, Syndic | Le Particulier

Notre syndic nous facture des frais pour la conservation des archives dormantes de la copropriété. Ces frais sont-ils à ...

30/06/2011

C'est à votre syndic de prendre ces frais en charge. La loi prévoit que l'obligation d'archivage s'impose au syndic, c'est-à-dire que celui-ci doit non seulement assurer la conservation des archives, mais aussi, en fin de mandat, les transmettre à son...

Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

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