634221 - Archivage des dossiers relatifs aux marchés publics

L'archivage des dossiers relatifs aux marchés publics appelle de nombreuses questions de la part des acheteurs publics.

Quels sont les collectivités ou établissements soumis à une obligation d'archivage ?

La loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives traite à la fois des marchés publics et des délégations de service public. Elle donne la définition suivante :

« Les...

Lire la suite

Date: 2012-09-26 08:39:54
Site : https://www.dgdr.cnrs.fr

Thèmes liés : duree conservation documents administratifs entreprise / archivage documents administratifs marches publics / duree d'archivage des documents administratifs / duree d archivage des document administratif / l'archivage des documents administratifs

La signature électronique d’un fichier zip ne suffit pas

La position de la DAJ confirmée : la signature électronique d'un fichier zip est insuffisante

La direction des affaires juridiques de Bercy avait prévenu et dans sa rubrique d'actualités des marchés publics la DAJ du ministère de l'économie avait déjà rappellé que la signature électronique d'un marché impose celle de l' acte d'engagement et non pas le fichier...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

Thèmes liés : logiciel d'archivage electronique des documents / archivage documents administratifs marches publics / procedure d'archivage electronique / procedure d'archivage des documents / l'archivage electronique des documents

Article 56 du code des marchés publics 2006 2016 ...

Cliquer ici

Formations "Répondre aux AO pour les entreprises" - PARIS (dématérialisation, réponse, mémoire technique, DC1, DC2, ...)  

Communications et échanges d'informations par voie électronique (Article 56 du code des marchés publics 2006 2013)

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III -...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

Thèmes liés : logiciel d'archivage electronique des documents / archivage documents administratifs marches publics / procedure d'archivage electronique / l'archivage electronique des documents / systeme d'archivage electronique sae

Archivage électronique légal Norme NF Z42-013 ...

L'archivage est le fait de mettre des fichiers, généralement sous forme compressée, dans une archive et d'assurer la conservation de documents sur une longue durée (3, 5, 10, 30, 60, voire 100 ans).

Selon le dictionnaire du multimédia (AFNOR, 1995) l'archivage électronique peut se définir comme « l'ensemble des actions, outils et méthodes mises en oeuvre pour conserver à...

Lire la suite


Site : marche-public.fr

« Le nouvel enjeu de la commande publique : la ...

Programme et inscription

Un an après l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation des marchés publics, le droit n'est toujours pas complètement stabilisé : d'une part, certains « textes complémentaires » sont encore attendus ; d'autre part, la dématérialisation constitue certainement le sujet phare de cette année de transition vers un nouveaux processus achats.

Enfin, en...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

Thèmes liés : archivage documents administratifs marches publics / marche de l'archivage numerique / regles d'archivage des documents en entreprise / l'archivage electronique et le droit / procedure d'archivage electronique

Marchés publics : comment exiger une capacité financière ...

17/10/2014 | par Hanna Braunstein , Eric Lanzarone | Juridique

© blackonix1

Un récent premier décret transpose, de manière accélérée, certaines dispositions des nouvelles directives européennes relatives à la passation des marchés publics, notamment en ce qui concerne la présentation, par les opérateurs économiques, de leur candidature.

Un commentaire

L'article 52 du Code des...

Lire la suite


Site : http://www.lettreducadre.fr

Thèmes liés : marche de l'archivage numerique / comment faire l'archivage des documents / archivage documents administratifs marches publics / l'archivage des documents dans une entreprise / l'archivage electronique des documents

L'externalisation de l'archivage | Le nouvel Economiste

En choisissant d'externaliser l'archivage de ses documents (pellicules, photos) dont la caractéristique intrinsèque exige un traitement particulier, Corbis a minimisé les risques de dégradation. Le seul désagrément aurait pu être la difficulté d'accessibilité des données, puisque les négatifs ont déménagé dans un autre bâtiment. La question du délai de livraison s'est posée :...

Lire la suite


Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Archives et numérique : encore un long chemin à parcourir ...

Archives et numérique : encore un long chemin à parcourir pour les collectivités

Numérique

Publié le 20/04/2017 o Par Isabelle Verbaere o dans : Dossiers d'actualité , France

Flickr CC by sa DRs Kulturarvsprojekt

La dématérialisation des procédures administratives pose la question de la sécurisation de l'archivage des documents qui peuvent faire foi. Mais peu de collectivités en ont...

Lire la suite


Site : http://www.lagazettedescommunes.com

l'Agence Nationale pour l'Emploi (ANPE) - ANPE-Mali

HISTORIQUE DE L'ANPE : EVOLUTION

L'Agence Nationale Pour l'Emploi n'est pas une nouvelle création. Son évolution a connu plusieurs étapes que nous pouvons différer comme suit :

Office National du Soudan Français en 1954, il fut créé suivant l'Arrêté  n° 1917/ITLS-SO du 04 juin 1954.

A la faveur de l'indépendance en 1960, le Décret 87 du 02 mars 1960 devrait l'organiser sous le nom...

Lire la suite


Site : http://www.anpe-mali.org

Thèmes liés : l'archivage des documents administratifs / l archivage numerique des documents / mise en place d'un serveur de sauvegarde de donnees / marche de l'archivage numerique / mise en place d'un systeme de sauvegarde informatique

Bulletin des Archives de France sur l'archivage numérique ...

Bulletin des Archives de France sur l'archivage numérique à long terme

Bulletin des Archives de France sur l'archivage numérique à long terme

03/04/2017

Bulletin des Archives de France sur la conservation à long terme des documents électroniques

 

Les Archives de France ont publié, de 2003 à 2008 un bulletin d'actualités de l'archivage électronique. On y trouve des études, des retours...

Lire la suite


Site : https://francearchives.fr

Thèmes liés : l'archivage electronique des documents / l'archivage numerique a long terme / l'archivage manuel et electronique / l'archivage electronique et le droit / l'archivage electronique

archivage - définition - C'est quoi

définition : archivage

L'archivage électronique désigne le stockage à long terme de données numériques.

Les problématiques liées sont le coût et la durée de vie des supports, mais aussi l'accès au contenu malgré les avancées technologiques rendant les anciens supports obsolètes.

== Ce que l'archivage électronique n'est pas == Il convient de bien distinguer l'archivage : * du...

Lire la suite


Site : https://my-definitions.com

Audits de conformité légale et règlementaire dans les ...

Citation : Eric A. Caprioli et Isabelle Cantero, Audits de conformité légale et règlementaire dans les innovations technologiques - http://www.caprioli-avocats.com

Date de la mise à jour : octobre 2007

Audits de conformité légale et règlementaire dans les innovations technologiques

Eric A. Caprioli, docteur en droit, avocat à la Cour, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle...

Lire la suite

Date: 2017-08-12 11:07:50
Site : http://www.caprioli-avocats.com

Archivage des documents administratifs Faut-il choisir un ...

Les documents archivés dans des data-centers, ces énormes boîtes à chaussures qui concrétisent le « nuage », sont-ils plus en sécurité sur le sol national ou à l'autre bout de la terre ? C'est le sujet du « cloud souverain ».

En 2009, bien avant les révélations d'Edward Snowden¹, le gouvernement Fillon avait lancé un projet (Andromède) puis financé (via la Caisse des...

Lire la suite

Date: 2017-08-12 14:29:12
Site : http://www.expertenmouvement.com

Thèmes liés : l'archivage des documents dans une entreprise / l'archivage des documents administratifs / l'archivage electronique des documents / l archivage des documents definition / l'archivage des documents

Dématérialisation - Le droit du numérique et des ...

Revue de Presse

Dématérialisation

En 10 ans, le droit de la preuve électronique a cédé la place au droit de la dématérialisation et son corollaire le droit de l'archivage électronique. Aujourd'hui, tout est dématérialisé ou dématérialisable. Il suffit pour s'en convaincre de lire les dispositions du Code civil ou du Code des marchés publics pour le secteur éponyme, qui confèrent...

Lire la suite


Site : https://www.alain-bensoussan.com

Thèmes liés : l'archivage electronique et le droit / l'archivage electronique des documents / l'archivage electronique / l archivage electronique / dematerialisation et archivage electronique

ARCHIVAGE ELECTRONIQUE LEGAL ET SECURITE DES SYSTEMES D ...

ARCHIVAGE ELECTRONIQUE LEGAL ET SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

ARCHIVAGE ELECTRONIQUE LEGAL ET SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION

 

Article mis en ligne le 19 décembre 2005

Cet article d'Alain Borghesi, PDG de Cecurity.com, est une reprise de sa contribution pour la récente publication de Tenor « La sécurité à l'usage des PME et des TPE » ; un ouvrage collectif réalisé sous la...

Lire la suite


Site : https://expertise.cecurity.com

Organigramme - Ministère de L'Education Nationale et de l ...

-    les structures de mission.

Paragraphe 1 : Les services du Secrétaire général

Article 21 :    Pour la coordination administrative et technique des structures du ministère, le Secrétaire général dispose :

-    d'un Bureau d'études ;

-    d'un Service central de Courrier ;

-    d'un Service des Questions environnementales ;

-    d'un Service d'Accueil et...

Lire la suite

Date: 2017-08-12 11:16:50
Site : http://www.mena.gov.bf

Thèmes liés : mise en place d'un systeme de sauvegarde informatique / archivage documents administratifs education nationale / duree d'archivage des documents professionnels / duree d'archivage des dossiers du personnel / politique de sauvegarde et d'archivage des donnees

Le système d’archivage électronique - WikiMemoires

Le recours à l'archivage externalisé présente les avantages suivants :

* Garantie de qualité par le recours à des spécialistes

* Possibilité d'obtenir des certifications

* Sécurisation de la conservation et de l'accès aux données

* Disponibilité des ressources internes pour le coeur d'activité

* Garantie de neutralité juridique

Cependant cette solution possède certains...

Lire la suite


Site : http://blog.wikimemoires.com

Archivage électronique — Wikipédia

L'archivage électronique de documents est régi par :

des règles de droit, en vertu desquelles les archives peuvent avoir valeur de preuve ,

des normes techniques,

Législation relative à l'archivage[ modifier | modifier le code ]

Les informations qui suivent ne s'appliquent pas totalement aux archives publiques électroniques, qui sont soumises à des obligations spécifiques de conservation...

Lire la suite

Date: 2017-08-04 21:12:03
Site : https://fr.wikipedia.org